Conditions Générales de Vente

Date de dernière mise à jour : 14/12/2015.

Article 1. Champ d’application des Conditions Générales de Vente AERODIF by AUPA

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente AERODIF by AUPA (ci-après, désignées les « CGV ») s’appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes de Produits et services (ci-après désignés indistinctement par les « Produits ») proposés par la société AUPA (ci-après désignée « AUPA») à une clientèle de professionnels localisée en France Métropolitaine, Corse comprise et agissant exclusivement à des fins qui entrent dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après désignée le « Client »). Le catalogue des Produits proposés par AUPA au Client est accessible sur le site www.aerodif.fr (ci-après désigné le « Site »).

Sont considérés comme professionnels, aux fins des présentes, toute personne disposant d’un numéro SIREN (sociétés, auto-entrepreneurs, professions libérales, associations, comités d’entreprise, institutions et collectivités publiques...). Il est expressément précisé que les CGV n’étant applicables qu’aux ventes effectuées auprès d’un Client professionnel qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle, aucun droit de rétractation n’existe au profit du Client.

1.2 Toute commande implique l’acceptation totale et sans réserve de l’intégralité des stipulations des CGV et prévalent sur tout autre document émanant éventuellement du Client. Sauf mention expresse contraire, les CGV sont seules applicables à la passation d’une commande, à l’exclusion de l’application de tout écrit échangé antérieurement par les Parties. Les CGV complétées par la commande du Client validée par AUPA constituent le contrat de vente conclu entre AUPA et le Client. Toutes dérogations aux CGV impliquent la signature entre les parties d’une convention particulière.

1.3 Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande validée par le Client, conformément aux modalités définies à l’article 3 des CGV.

1.4 La version en vigueur des CGV est accessible, de façon permanente, sur le Site et adressée au Client lors de la création de son Compte Utilisateur AERODIF by AUPA (cf. article 2 des CGV). Les CGV en vigueur au moment de la passation de la commande peuvent également être consultées par le Client en cliquant sur le lien figurant en pied de page des devis adressés, le cas échéant, par AUPA.

1.5 AUPA se réserve la faculté de modifier les CGV, à tout moment, sous réserve, dans la mesure du possible, d’un délai de prévenance. Toute modification des CGV sera notifiée au Client par l’envoi d’un e-mail à l’adresse renseignée par ses soins dans le cadre de la procédure de création d’un Compte Utilisateur AERODIF by AUPA. Il appartient au Client de prendre connaissance des CGV ainsi modifiées préalablement à la passation de toute nouvelle commande, celle-ci étant, de plein droit, soumise aux nouvelles CGV en vigueur.

Article 2. Création et utilisation d’un Compte Utilisateur AERODIF by AUPA

2.1 Préalablement à la passation d’une commande, le Client est tenu de créer un compte « AERODIF by AUPA » (ci-après, désigné le « Compte Utilisateur »). Aux fins de création du Compte Utilisateur, le Client devra obligatoirement renseigner un formulaire accessible en ligne et saisir les informations suivantes : civilité, nom et prénom ou dénomination du Client, effectifs de la structure, adresse du lieu d’établissement de la structure, numéro SIRET de la structure, code NAF de la structure, e-mail et téléphone professionnels, fonction et service au sein de la structure, RIB, nom d’utilisateur et mot de passe.

Dans le cadre du formulaire d’inscription, le Client devra également déclarer et attester sur l’honneur qu’il s’engage à utiliser le Compte Utilisateur pour commander des Produits ou services à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle exclusivement. En cas de non-respect de cette attestation, le Client sera seul responsable des conséquences pouvant en découler (pénales, fiscales, etc.) et s’engage à garantir AUPA de toutes les conséquences que cette dernière pourrait subir du fait du non-respect de cette stipulation.

2.2 Pour activer le Compte Utilisateur, le Client devra valider le formulaire de création du Compte Utilisateur, selon la procédure indiquée sur le Site. La validation du Compte Utilisateur impliquera l’acceptation expresse des CGV de AUPA par le Client. Un e-mail de confirmation de la création du Compte Utilisateur sera adressé au Client à l’adresse indiquée dans le formulaire d’inscription.

2.3 Le Client s’interdit d’usurper l’identité d’un tiers, de créer un compte pour toute autre personne que lui-même, de fournir une adresse e-mail dont il ne serait pas propriétaire et de créer plusieurs Comptes Utilisateurs. Le Client est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe et de toute utilisation frauduleuse de ces derniers. Le Client s’engage à ne pas communiquer son mot de passe et ne pas laisser un tiers utiliser son Compte Utilisateur ou le laisser compromettre la sécurité de son Compte. Dans l’hypothèse où le Client révèle son mot de passe à un tiers, AUPA se réserve la faculté de clôturer son Compte Utilisateur.

Par ailleurs, si le Client perd son identifiant et/ou son mot de passe, il devra alors contacter AUPA via son Compte Utilisateur sur le Site. Après avoir suivi l’ensemble des consignes fournies par AUPA, le Client recevra, sur l’adresse e-mail qu’il aura préalablement communiquée à AUPA, son nouvel identifiant et/ou son nouveau mot de passe qu’il pourra personnaliser par la suite dans les conditions indiquées dans ledit e-mail. Si le Client oublie l’adresse électronique qu’il a utilisé aux fins de création de son Compte utilisateur, alors il devra contacter AUPA qui la lui communiquera.

2.4 AUPA se réserve le droit d’empêcher l’utilisation du Compte Utilisateur, dans le cas où le Client fournirait des informations incomplètes, inexactes ou non conformes pendant le processus de création du Compte d’Utilisateur.

Article 3. Passation d’une commande de Produits

3.1 Une fois le Compte Utilisateur créé, le Client peut adresser ses bons de commande à AUPA par tout moyen écrit (fax, e-mail, etc.). Lorsque le Client souhaite passer sa commande par l’intermédiaire du Site, celui-ci doit utiliser le formulaire de commande en ligne. Lorsque le montant de la commande dépasse un certain seuil, le Client peut solliciter un devis en ligne. Par ailleurs, certaines conditions liées à la commande (poids, volume, etc.) entrainent automatiquement une demande de devis en ligne. Le Client est réputé disposer des habilitations nécessaires aux fins de passer commande.

3.2 En tout état de cause, toute commande ne devient ferme et définitive qu’une fois acceptée par AUPA et sous réserve de la disponibilité des Produits en stock. Cette acceptation prend la forme d’une confirmation de commande adressée par AUPA au Client par e-mail. Dans le cadre de l’émission d’un devis par AUPA, la commande du Client sera validée une fois le devis retourné par le Client (par fax ou e-mail) dûment paraphé, signé par une personne habilitée et revêtu du cachet du Client.

3.3 AUPA se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une commande :
- qui présenterait un caractère anormal (en termes de quantités commandées notamment) ;
- en cas de manquement du Client à ses obligations ;
- en cas d’erreur manifeste de prix ;
- en cas d’absence d’information suffisante pour permettre à AUPA d’exécuter ladite commande.

3.4 Aux fins de passer commande des Produits, le Client devra retourner par e-mail ou par fax, le devis dûment paraphé, signé par une personne habilitée et revêtu du cachet du Client. Chaque commande est réputée ferme et définitive à la réception du devis paraphé, signé et revêtu du cachet du Client par AUPA. Le Client pourra également valider le devis en ligne en se connectant sur son Compte Utilisateur ; dans ce cas, la commande est réputée ferme et définitive au moment de la validation en ligne dudit devis par le Client.

Article 4. Tarif

4.1 Le tarif de AUPA applicable aux ventes relevant du champ d’application des CGV est accessible sur le Site. Le tarif est exprimé en €uros, hors taxes (mais éco-taxe comprise), hors frais de livraison. Les frais de livraison qui sont refacturés au Client par AUPA sont indiqués sur le Site dans le cadre de la passation d’une commande directement en ligne, sur le devis adressé par AUPA ou sur la confirmation de commande adressée par AUPA au Client. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de l’établissement de la facture. Le tarif est établi pour les livraisons en France Métropolitaine et Corse exclusivement.

4.2 Les commandes sont facturées au tarif applicable au jour de l’émission du devis ou de la confirmation de la commande par AUPA. Le tarif est susceptible d’évoluer à tout moment. Il appartient donc au Client de consulter sur le Site le tarif applicable en vigueur préalablement à toute passation de commande. En aucun cas, le Client ne pourra invoquer un quelconque droit à l’encontre de AUPA aux fins de bénéficier d’un tarif précédemment proposé ou proposé a posteriori par AUPA pour les Produits.

4.3 Lorsque des avantages financiers sont convenus en fonction du chiffre d’affaires réalisé entre AUPA et le Client, le chiffre d’affaires servant d’assiette correspond aux chiffres d’affaires hors toutes taxes (notamment, hors TVA, contribution Eco-Emballages, DEEE, Sorecop...) effectivement encaissés par AUPA pendant la période de référence.

Article 5. Livraisons

5.1 Délais et modalités de livraisons

5.1.1 Les délais de livraison sont indiqués par AUPA, sur le Site.

5.1.2 Sauf accord exprès, écrit et préalable entre les Parties, les opérations de transport et/ou d’expédition sont gérées par AUPA. Sauf accord exprès, écrit et préalable entre les Parties, les livraisons sont effectuées par messagerie standard ou express, dans les horaires de bureau. Les conditions de livraison sont accessibles sur le Site. Lorsque le Client souhaite convenir de modalités particulières de livraison, ce dernier est invité à prendre contact avec AUPA.

5.2 Transfert des risques

Nonobstant l’application de la clause de réserve de propriété, le transfert des risques intervient au lieu convenu dans le cadre de la confirmation de commande, au moment de la première présentation du transporteur dans les locaux du Client. Le déchargement des Produits s’effectue en tout état de cause sous la responsabilité exclusive du Client. Toutes les opérations de déchargement des Produits doivent être effectuées sur des quais couverts et niveau rue.

Lorsque le Client procède à l’enlèvement des Produits directement au sein des locaux de AUPA, le transfert des risques intervient au moment de la mise à disposition des Produits par AUPA dans ses locaux, l’intégralité des opérations de transport, de chargement et de déchargement étant à la charge exclusive du Client.

5.3 Retard et refus de livraison

5.3.1 Aucun retard de livraison n’autorise le Client à annuler, totalement ou partiellement, sa commande ou à refuser la livraison des Produits, sans que AUPA n’ait été en mesure de constater effectivement et préalablement, la réalité du grief qui lui est reproché par le Client. En tout état de cause, le retour des Produits ne peut intervenir qu’à condition d’avoir fait l’objet de l’accord exprès et préalable de AUPA, dans le respect des stipulations de l’article 7.

5.3.2 Aucune pénalité, de quelque nature que ce soit, ne peut être appliquée par le Client à AUPA lorsque le manquement allégué par le Client est dû à une circonstance extérieure à la volonté de AUPA et/ou, même partiellement, à la faute ou à la négligence du Client.

5.3.3 Dans les autres cas, l’application de pénalités suppose que AUPA ait été en mesure de contrôler la réalité des griefs qui lui sont reprochés par le Client. En conséquence, aucune pénalité ne saurait être appliquée de manière unilatérale et non contradictoire par le Client. Toute compensation avec une somme due par le Client à AUPA suppose, en outre, que AUPA ait expressément reconnu, par écrit et préalablement, la réalité du grief justifiant l’application des pénalités.

5.3.4 En tout état de cause, l’application de pénalités ne saurait revêtir un caractère purement forfaitaire et prédéterminé. En effet, toute pénalité doit refléter la réalité du préjudice effectivement subi par le Client et ne pourra porter que sur les Produits non-livrés (pour lesquels le Client a clairement démontré avoir subi un préjudice) et non sur la totalité de la commande.

5.3.5 Tout refus de livraison opéré unilatéralement par le Client, sans respect des stipulations de l’article 7, pour des raisons non imputables à AUPA et non liées, notamment, à un problème de retard de livraison, de qualité etc., engagera la responsabilité du Client vis-à-vis de AUPA.

5.4 Réserves aux transporteurs

5.4.1 En cas d’avaries, retards, manquants, il appartient au Client de consigner les protestations et réserves régulières caractérisées auprès du transporteur, sur le document de réception qu’il doit obligatoirement signer, faire contresigner par le transporteur ou son préposé conducteur, dater et confirmer par lettre recommandée dans un délai de trois (3) jours, non compris les jours fériés, conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du Code de commerce.

5.4.2 Le respect de ce formalisme est nécessaire pour engager la responsabilité du prestataire de transport. A défaut, le Client devra assumer la charge exclusive des conséquences éventuelles de ce non-respect et garantira AUPA du préjudice subi par cette dernière.

Article 6. Facturation et conditions de règlement

6.1 Les factures sont payables au comptant, au moment de la passation de la commande, avant expédition des Produits. Le paiement s’effectue par virement bancaire, carte bancaire, mandat administratif ou chèque. Le règlement est réputé réalisé au moment où les fonds sont à la disposition effective de AUPA sur ses comptes bancaires.

6.2 Aucun escompte pour paiement anticipé ou pour paiement comptant n’est accordé.

6.3 Lorsque les parties entretiennent un courant d’affaires suivi, AUPA peut éventuellement consentir des délais de paiement à trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture, en fonction de l’autorisation de crédit obtenue auprès des sociétés d’assurance ou de renseignement financiers. Le cas échéant, les délais de paiement seront convenus par écrit entre les Parties. En cas de renseignements insuffisants ou insatisfaisants ou en cas de retard de paiement, les factures deviendront, à nouveau, de plein droit, payables au comptant, au moment de la passation de la commande.

6.4 Toute détérioration du crédit du Client pourra, à tout moment et en fonction des risques encourus, justifier :
- la diminution du plafond de l’encours du Client éventuellement consenti par AUPA pouvant conduire à une suspension des commandes en cours ;
- l’exigence d’un paiement comptant, au moment de la passation de la commande avant expédition des Produits ;
- l’octroi de garanties spécifiques (garantie autonome, cautionnement bancaire, etc.). A défaut de pouvoir obtenir de telles garanties, pour quelque cause que ce soit, AUPA se réserve le droit de ne pas honorer les commandes et/ou de suspendre et/ou résilier les commandes en cours.

6.5 Toute facture impayée, en totalité ou partiellement, à l’échéance prévue entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
- l’application de pénalités de retard calculées par l’application d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur sur les montants restant dus et pour une durée correspondant au nombre de jours de retard constaté entre l’échéance portée sur la facture et le règlement effectif en date de valeur ;
- l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement, sans préjudice de la faculté pour AUPA de réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs ;
- l’exigibilité immédiate de toutes sommes restants dues, quel que soit le mode de règlement prévu.

AUPA aura également la faculté de :
- notifier la résolution des contrats de vente concernés, le Client devant alors retourner les Produits impayés, objets d’une clause de réserve de propriété, qui auraient été déjà livrés, à ses frais et à ses risques ;
- la faculté pour AUPA de réclamer l’indemnisation du préjudice subi ;
- refuser toute nouvelle commande ou suspendre l’exécution des commandes en cours jusqu’au règlement de l’intégralité des sommes dues ou jusqu’à la constitution par le Client de garantie de paiement au profit de AUPA.

6.6 Les Parties conviennent expressément qu’une compensation conventionnelle s’opèrera de plein droit entre le Client et AUPA dès lors que le Client sera débiteur de AUPA, que ce soit au titre des commandes passées par le Client en application des présentes ou au titre de toute autre relation commerciale que les Parties pourraient entretenir par ailleurs. En conséquence, le Client consent expressément à la compensation des sommes qu’il doit à AUPA avec toutes les créances que AUPA doit au Client et/ou avec toutes les sommes que AUPA détient au nom et pour le compte du Client, à quelque titre que ce soit, soit automatique et immédiate.

Article 7. Produits - Conformité - Garantie

7.1 Caractéristique des Produits

7.1.1 Les visuels des Produits accessibles sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle et ne sont donc pas opposables à AUPA.

7.1.2 Les Produits sont proposés par AUPA dans la limite des stocks disponibles. La responsabilité de AUPA ne saurait être engagée par le Client en cas d’indisponibilité d’un Produit.

7.1.3 AUPA détermine librement et est seule responsable de l’évolution des gammes et références de Produits proposées sur le Site. Les informations portées sur les catalogues et les prospectus ne sont données qu’à titre indicatif par AUPA.

AUPA se réserve ainsi la possibilité de cesser la commercialisation de tout Produit proposé au Client figurant sur le tarif ou les documents commerciaux et/ou de modifier à tout moment les caractéristiques de ces Produits, en respectant, dans la mesure du possible, un délai de prévenance, sans que le Client ne puisse engager la responsabilité de AUPA à cet égard et/ou réclamer le paiement de dommages-intérêts.

7.1.4 Il appartient au Client de lire attentivement le descriptif des Produits et ses caractéristiques techniques détaillées sur le Site et de vérifier que le(s) Produit(s) qu’il souhaite commander correspond(ent) à ses besoins et attentes. En aucun cas, la responsabilité de AUPA ne saurait être engagée par le Client lorsque ce dernier aura commandé un Produit qui ne correspondrait pas à ses besoins et attentes dont AUPA n’aurait pas eu connaissance. L’attention du Client est attirée sur le fait que AUPA propose des gammes de produits destinées à un équipement professionnel et d’autres produits qui ne présentent pas les caractéristiques d’un équipement professionnel et sont destinés à un usage courant non intensif. Ainsi, le Client ne saurait reprocher à AUPA une quelconque non-conformité ou invoquer le bénéfice d’une garantie dès lors que ce dernier aurait acheté un bien de consommation courante pour un usage industriel.

7.1.5 En aucun cas les invendus ne peuvent être repris par AUPA.

7.1.6 Les Produits proposés par AUPA sont conformes à la réglementation applicable en France métropolitaine. Il appartient au Client qui entend exporter les Produits achetés de vérifier la compatibilité et la conformité des Produits avec la législation du pays de destination. La responsabilité de AUPA ne saurait être engagée par le Client en cas d’exportation de Produits non compatibles ou non conformes avec toute législation non applicable en France, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

7.2 Réception et conformité des Produits

7.2.1 AUPA s’engage à livrer un Produit conforme à la commande adressée au Client. Le Client est seul responsable de l’adéquation des Produits commandés avec les besoins et attentes spécifiques du Client ainsi qu’à l’usage auquel le Client destine le Produit.

7.2.2 Sans préjudice des réserves devant être formulées par le Client auprès du transporteur, toutes réclamations relatives à la conformité du Produit doivent être portées à la connaissance de AUPA, à peine d’irrecevabilité, par écrit, dans un délai de trois (3) jours calendaires à compter de la réception des Produits par le Client. Pour être valable, toute réclamation doit mentionner obligatoirement les références et dates des documents de commande et livraison correspondantes.

7.2.3 Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités constatées. Le Client devra réserver à AUPA toute facilité pour identifier le(s) Produit(s) concerné(s) et pour procéder à la constatation éventuelle des faits allégués afin d’y remédier. AUPA se réserve le droit de procéder directement ou par tout intermédiaire de son choix à toute constatation, vérification et tout examen dans les locaux du Client.

7.2.4 Les retours de Produits non-conformes ne sont autorisés et acceptés qu’après accord préalable et écrit de AUPA. Aucun retour ou reprise de Produits non justifié ne pourra être exigé par le Client. Les Produits doivent être retournés à AUPA par le Client, sans avoir subi de quelconques modifications, dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la reconnaissance par AUPA de la non-conformité.

7.2.5 La responsabilité de AUPA est strictement limitée au remplacement des Produits non-conformes ou au remboursement des Produits non-conformes, à leur prix de facturation, à l’exclusion de tous dommages-intérêts.

7.2.6 En l’absence de réserve ou réclamation formulée par le Client conformément aux stipulations du présent article, tout Produit livré sera réputé conforme.

7.2.7 Conformément à l’article L 442-6 du Code de Commerce, le Client s’interdit de refuser des Produits et/ou de procéder à des retours de Produits et/ou d’appliquer d’office des pénalités, sans que AUPA n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief invoqué par le Client. Tout refus injustifié de tout ou partie des Produits, donnera lieu à la facturation des frais de transport et autres frais occasionnés par le refus.

7.3 Service après-vente

7.3.1 Le fabricant ou le fournisseur du Produit vendu par AUPA au Client peut proposer un service après-vente et/ou des garanties commerciales particulières sur ces Produits. AUPA se tient à la disposition de son Client pour lui indiquer les modalités de prise en charge des Produits à ce titre par le fabricant ou le fournisseur du Produit, les conditions pouvant varier d’un fabricant ou fournisseur à l’autre.

7.3.2 AUPA peut, pour certains Produits, proposer des garanties contractuelles supplémentaires contre paiement d’une certaine somme. Les modalités d’octroi et de mise en jeu de telles garanties sont détaillées sur le Site.

7.4 Garantie légale des vices cachés et responsabilité du fait des Produits défectueux

7.4.1 En cas de survenance ultérieure d’un vice, caché au moment de la vente, rendant le Produit impropre à sa destination normale, le Client est tenu de notifier à AUPA la survenance de celui-ci dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de sa découverte. Cette notification doit mentionner les références et dates des documents de commande et livraison correspondantes.

7.4.2 Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices survenus et ses conséquences sur la destination du Produit. Le Client devra réserver à AUPA toute facilité pour identifier le(s) Produit(s) concerné(s) et pour procéder à la constatation éventuelle du vice allégué. AUPA se réserve le droit de procéder directement ou par tout intermédiaire de son choix à toute constatation, vérification et tout examen dans les locaux du Client.

7.4.3 Lorsque le vice rendant le Produit impropre à sa destination a été établi par le Client et reconnu par AUPA, AUPA s’engage soit à restituer le prix de vente du Produit en contrepartie de la restitution dudit Produit par l’acheteur soit au remplacement du Produit, à l’exclusion de tout dommages-intérêts.

7.4.4 Lorsqu’un Produit est défectueux en ce sens qu’il n’offre pas la sécurité à laquelle un utilisateur peut légitimement s’attendre, la responsabilité de AUPA sera exclue, vis-à-vis de son Client, en ce qui concerne l’intégralité des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée.

7.5 Rappel des produits

7.5.1 AUPA peut être amenée, notamment sur demande d’un de ses fournisseurs ou des administrations compétentes de procéder à des procédures de retrait ou de rappel. Toute procédure de retrait-rappel de Produits interviendra en étroite collaboration entre le Client et AUPA, dans un souci d’efficacité, de réactivité et de proportionnalité. Dans cette optique, le Client s’engage à procéder à toutes les démarches nécessaires auprès de ses clients.

7.5.2 Toute communication du Client sur la qualité des Produits vendus par AUPA ne peut intervenir qu’après accord exprès de AUPA.

7.6 Conditions de responsabilité de AUPA

7.6.1 Le Client est tenu de lire attentivement les notices relatives aux caractéristiques techniques des Produits fournies par le fabricant des Produits et de respecter strictement les conditions d’utilisation définies par celui-ci. Le Client sera seul responsable des conséquences liées au non-respect des conditions d’utilisation, à un usage anormal des Produits et/ou à des conditions de stockage anormales ou inappropriées. La responsabilité de AUPA, à quelque titre que ce soit, ne saurait nullement être engagée par le Client en cas de non-respect de la présente stipulation, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

7.6.2 La responsabilité de AUPA ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-conformité des Produits aux normes et réglementations qui entreraient en vigueur après leur livraison ou en cas de détériorations ou avaries survenues aux Produits non imputables à AUPA.

7.6.3 La responsabilité de AUPA ne pourra être valablement engagée que sous réserve que le Client démontre l’existence d’une faute imputable à AUPA, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice. La responsabilité de AUPA sera en toute hypothèse strictement limitée au préjudice direct, certain et prévisible, à l’exclusion de tout préjudice indirect, hypothétique ou imprévisible et en tout état de cause, sera limitée au montant effectivement encaissé par AUPA au titre de la commande passée par le Client ou, lorsque la responsabilité de AUPA est sans lien avec une commande précise, aux montants effectivement encaissés par AUPA au titre des commandes passées par le Client au cours des douze (12) derniers mois.

Article 8. Réserve de propriété

8.1 AUPA SE RÉSERVE LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS LIVRÉS JUSQU'AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX AINSI QUE DES PÉNALITÉS DE RETARD OU INDEMNITÉS FORFAITAIRES POUR FRAIS DE RECOUVREMENT Y AFFÉRENTES.

8.2 Pendant la durée de la réserve de propriété en tant que dépositaire, les risques ayant été transférés dans les conditions visées à l’article 5.2. ci-dessus, le Client devra assurer les marchandises contre tous les risques de dommages ou de responsabilités, et notamment souscrire une assurance de responsabilité du fait des Produits pour le compte de AUPA et à ses frais.

8.3 Le Client s’oblige à permettre à tout moment l’identification et la revendication des Produits livrés. De convention expresse, les Produits en stock chez le Client sont réputés afférents aux factures non réglées.

8.4 Le Client, autorisé à revendre la marchandise livrée dans l’exécution normale de son commerce, s’engage, le cas échéant, à céder de plein droit à AUPA la créance détenue auprès de ses sous-acquéreurs, à concurrence des sommes restant dues. Le Client est également tenu d’informer immédiatement AUPA de la saisie, au profit d’un tiers, des Produits livrés sous réserve de propriété. Le Client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des Produits.

8.5 En cas de non-paiement d’une fraction ou de l’intégralité de l’une quelconque des échéances convenues, et quinze (15) jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, en tout ou en partie, AUPA se réserve le droit de poursuivre l’exécution forcée de la vente ou la résolution de la vente. Dans ce dernier cas, le Produit devra être mis à la disposition immédiate de AUPA, à moins que celle-ci n’exige le retour des Produits aux risques et frais du Client. Cette revendication pourra être faite par tout moyen (lettre recommandée, télécopie, sommation d’huissier, inventaire contradictoire etc...), aux frais, risques et périls du Client. Toutes sommes déjà versées par le Client (notamment les acomptes) demeureront acquises à titre de dommages-intérêts, sans préjudice de la faculté de AUPA de réclamer des dommages-intérêts complémentaires.

8.6 Les stipulations qui précèdent ne font pas obstacle au transfert au Client des risques de pertes et de détérioration des Produits vendus tels qu’ils résultent de l’article 5.2. ci-dessus.

Article 9. Droits de propriété intellectuelle

9.1 Le Client reconnaît que AUPA n’est pas titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et autres signes distinctifs couvrant les Produits vendus par AUPA et les éléments y attachés, dont les visuels des Produits. En conséquence, la vente par AUPA des Produits au Client n’entraîne au profit de ce dernier aucun transfert ni aucune concession de quelconques droits de propriété intellectuelle que ce soit portant sur lesdits Produits et les éléments y attachés, dont les visuels des Produits, et notamment de droits en matière de marques, dessins et modèles, brevets ou encore de droit d’auteur.

9.2 Lorsque le Client destine les Produits acquis auprès de AUPA à la revente, il s’engage à revendre les Produits sous leur présentation et leur emballage d’origine, sans y apporter une quelconque altération. Le Client s’engage également à ne pas faire un usage impropre des Produits qui porterait atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de propriété intellectuelle du fabricant et plus précisément qui discréditerait ou dévaloriserait les Produits et les droits y attachés. En cas de non-respect de cette stipulation, le Client sera seul responsable de toutes les conséquences pouvant en découler et garantira AUPA de ce fait, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

9.3 Le Client reconnaît que AUPA est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle couvrant les Produits vendus produits sous son agrément PART 21 G, ou tous autres signes distinctifs et droit d’auteur attachés à ses Produits et qu’aucun droit d’utilisation ou de reproduction desdits droits ne lui est conféré. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de AUPA dont il déclare avoir parfaite connaissance.

De manière générale, le Client s’engage à :
- ne pas altérer l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de AUPA et à ne pas en faire un usage impropre qui discréditerait ou dévaloriserait les Produits de AUPA. Ainsi, notamment, le Client s’engage à éviter, par exemple, dans le cadre d’une publicité comparative mettant en scène le Client et l’un ou l’autre de ses concurrents, toute comparaison ayant pour effet de dégrader l’image qualitative construite par AUPA autour de ses marques et signes distinctifs et, notamment, la marque « AERODIF by AUPA» ;
- utiliser systématiquement les chartes graphiques à jour relatives aux Produits de AUPA disponibles sur simple demande ;
- n’engendrer aucun risque de confusion, dans l’esprit des tiers, de quelque manière que ce soit, entre ses produits et les Produits de AUPA ;
- ne pas reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, tous droits de propriété intellectuelle dont AUPA est titulaire, sous peine de poursuites, et/ou de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle de ces droits.

Dans l’hypothèse de la violation par le Client des obligations telles que définies au présent article, AUPA se réserve la faculté d’interrompre immédiatement toute commande en cours et de résilier sans délai tout accord-cadre annuel conclu avec le Client, sans préjudice de toute action judiciaire et de demande de dommages et intérêts.

Dans l’hypothèse de la violation par le Client des obligations telles que définies au présent article, AUPA se réserve la faculté d’interrompre immédiatement toute commande en cours et de résilier sans délai tout accord-cadre annuel conclu avec le Client, sans préjudice de toute action judiciaire et de demande de dommages et intérêts.

Le Client reconnaît que tous les éléments de quelque nature qu’ils soient composant le Site tels que notamment la structure du Site et sa charte graphique, sont la propriété de AUPA et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. AUPA consent au Client un simple droit d’usage non exclusif du Site conformément à la destination de ce dernier. Toute autre utilisation du Site est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle, et ce sauf autorisation préalable et expresse de AUPA.

9.4 Si le Client engage de quelconques frais concernant tous types de procédures (contrefaçon, concurrence déloyale....) pour lesquelles AUPA pourrait être concernée et sur la base desquelles le Client pourrait se croire fondé à réclamer des dommages-intérêts, et sans s’être mis d’accord avec AUPA préalablement, le Client supportera lesdits frais sans pouvoir réclamer aucun remboursement des sommes engagées.

Article 10. Force majeure et cas fortuit

10.1 AUPA sera libérée de ses obligations pour tout événement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde la livraison des Produits, assimilé contractuellement à la force majeure.

10.2 Dans l’hypothèse où toutes les commandes seraient totalement suspendues pendant une durée supérieure à un (1) mois en raison d’un cas de force majeure, chaque partie aura la faculté de résilier les commandes suspendues, sans devoir aucune indemnité à ce titre à l’autre partie, à la condition de notifier cette résiliation à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 11. Utilisation du Site internet www.aerodif.fr

11.1 Le Client peut accéder au Site, 24 (vingt-quatre) heures sur 24 (vingt-quatre), 7 (sept) jours sur 7 (sept) par la saisine de ses identifiants et mot de passe.

11.2 AUPA se réserve le droit de modifier le Site et/ou ses fonctionnalités à tout moment et à chaque fois que cela lui paraîtra nécessaire à des fins techniques ou juridiques notamment.

11.3 Le Site pourra être modifié ou mis à jour et l’accès au Site interrompu, suspendu ou arrêté à tout moment sans notification préalable. A ce titre, il est notamment précisé que toute opération de maintenance effectuée sur le Site pourra perturber l’accès et/ou le fonctionnement du Site. En tout état de cause, le Client reconnaît être alerté des aléas techniques inhérents à Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. AUPA ne pourra pas être tenue responsable des éventuels indisponibilités ou ralentissement du Site.

AUPA n’est en tout état de cause pas en mesure de garantir la continuité des fonctionnalités du Site ce que le Client reconnaît. En aucun cas, la responsabilité de AUPA ne pourra être engagée par le Client à ce titre. AUPA ne pourra en outre nullement être tenue responsable de l’impact de ces perturbations d’accès et/ou de fonctionnalités du Site sur l’activité du Client.

11.4 Le Client utilise le Site à ses risques et périls, en ce qui concerne notamment l’usage et l’éventuelle dégradation du matériel qu’il affecte à l’utilisation du Site et renonce à engager la responsabilité de AUPA à cet égard.

11.5 Le Client reconnaît et accepte que AUPA n’est pas tenue de conserver l’historique de ses contenus et renonce à solliciter une sauvegarde ou un duplicata des informations et des données qui auront transité dans le cadre de l’utilisation du Site.

Article 12. Données à caractère personnel

12.1 Le Client est informé que la collecte et le traitement de données à caractère personnel le concernant sont nécessaires pour la création d’un compte « AERODIF by AUPA » ainsi que pour le traitement et le suivi de ses commandes, le service après-vente des Produits commandés, la gestion marketing et de la relation client de son Compte Utilisateur.

12.2 AUPA est responsable et destinataire du traitement des données à caractère personnel.

12.3 Conformément à la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des données le concernant. Le Client peut exercer ses droits par courrier à : AERODIF by AUPA, 17 rue Saint-Exupéry, 64230 Sauvagnon, France.

12.4 Le Client est seul responsable des obligations pouvant lui incomber au titre du traitement de données à caractère personnel effectué par le Client dans le cadre de la revente des Produits achetés auprès de AUPA. La responsabilité de AUPA ne saurait nullement être engagée à ce titre.

Article 13. Stipulations diverses

13.1 Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas invoquer à l’encontre de l’autre, l’une quelconque des stipulations des CGV, ne saurait être interprété comme emportant renonciation à l’invoquer ou à en bénéficier ultérieurement.

13.2 Le Client est tenu de diversifier ses sources d’approvisionnement. Le Client s’engage à informer, par écrit, AUPA, du fait que le volume d’achat réalisé avec cette dernière représente ou est supérieur à 15% de son volume d’achat global. Aucune obligation d’approvisionnement exclusif ou de quota d’achat n’étant imposé par AUPA au Client, la responsabilité de AUPA ne pourra nullement être engagée par le Client lorsque ce dernier sera en situation de dépendance économique en raison de choix stratégique et/ou d’une politique commerciale qu’il aura librement mis en œuvre.

13.3 Le Client s’engage à informer AUPA de son appartenance éventuelle à un groupe et de toute prise de contrôle et/ou de participation de son entreprise directement ou indirectement par un tiers dès lors que cette modification est susceptible de créer ou d’aggraver un risque de dépendance économique.

13.4 Les Parties s’interdisent expressément de divulguer, directement ou indirectement, toute information concernant l’autre partie relative notamment aux conditions particulières de vente qui pourraient être consenties, à des tiers, sauf pour respecter des obligations légales. Le cas échéant, la partie concernée par la demande de divulgation en informera l’autre partie.

Article 14. Loi applicable et attribution de compétence

14.1 Les CGV, les contrats de vente conclus entre AUPA et le Client et plus largement, les relations commerciales établies entre les parties sont régis par le droit français.

14.2 En cas de différends, les parties s’efforceront de se rapprocher afin de trouver une solution amiable.

14.3 Les parties conviennent que par dérogation aux dispositions applicables, tout litige pouvant survenir entre les parties sera prescrit dans un délai d’un (1) an à compter de son fait générateur.

14.4 LES JURIDICTIONS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PAU SERONT EXCLUSIVEMENT COMPÉTENTES, NONOBSTANT PLURALITÉS DE DÉFENDEURS, APPEL EN GARANTIE ET PROCÉDURE D’URGENCE.

Article 15. Dispositions spécifiques applicables aux Clients Export

15.1 Les dispositions des CGV contenues ci-avant, qui ne serait pas modifiées ou complétées par les dispositions ci-après, sont pleinement applicables et opposables aux Clients Export.

15.2 Les dispositions contenues dans le présent article 15 sont spécifiques aux Clients localisés hors de France Métropolitaine et hors Corse OU réalisant des ventes de Produits hors de France Métropolitaine et hors Corse (désignés les « Clients Export »).

15.3 Seront considérées comme des Clients professionnels Export, toutes les personnes agissant exclusivement à des fins qui entrent dans le cadre de leur activité professionnelle et disposant soit d’un numéro de TVA intra-communautaire, soit d’une attestation de franchise, soit d’un document officiel attestant de leur existence juridique.

15.4 Aux fins de création de son Compte Utilisateur, le Client Export devra communiquer en sus des éléments listés à l’article 2.1 des présentes CGV, au moins un des éléments listés à l’article 15.3 ci-dessus ainsi que son numéro IBAN.

15.5 Aux fins de passation d’une commande, le Client Export devra obligatoirement effectuer une demande de devis en ligne.

15.6 Le tarif de AUPA applicable aux ventes relevant du champ d’application des CGV, exprimé en €uros, est accessible sur le Site.

Sauf accord contraire de AUPA, le tarif s’entend Free CArrier « adresse de remise des Produits au transporteur ou transitaire désigné par le Client Export et reporté sur le devis » (Incoterms 2010).

En conséquence (i) les formalités, frais, droits et taxes liés à l’exportation des Produits sont à la charge de AERODIF by AUPA et/ou à la charge du transitaire mandaté par le Client Export; (ii) le transport des Produits jusqu’au lieu d’activité du Client Export et les formalités, frais, droits et taxes liés à l’importation des Produits sont à la charge du Client Export de AERODIF by AUPA ; et, (iii) le transfert des risques est matérialisé lors de la livraison des Produits au transporteur ou transitaire désigné par le Client Export.

En application de l’article 262 I et II du Code général des impôts (CGI), les Produits transportés ou expédiés hors du territoire français et à destination de pays tiers à l’Union Européenne seront exonérées de TVA sous réserve que AUPA puisse produire la déclaration d’exportation visée par les douanes, et notamment, l’exemplaire n°3 du document administratif unique (ou DAU) que le Client Export s’engage à renvoyer et/ou à faire renvoyer par son transitaire/ transporteur à AUPA ce, dès lors que les opérations de dédouanement à l’export auront été réalisés. A défaut de réceptionner ledit document permettant de justifier de la réalité de l’exportation, AUPA facturera la TVA au Client Export.

15.7 Les délais de livraison des Produits sont indiqués par AUPA dans le devis. Les Produits étant vendus Free CArrier « adresse de remise des Produits au transporteur ou transitaire désigné par le Client Export et reporté sur le devis » (Incoterms 2010), l’obligation de livraison dans les délais à la charge de AUPA s’appréciera à la date de remise des Produits à ladite adresse.

15.8 Les factures sont payables au comptant au moment de la passation de la commande, avant expédition des Produits. Le paiement des factures s’effectue par virement bancaire, lettre de crédit ou remise documentaire. Le règlement est réputé réalisé au moment où les fonds sont à la disposition effective de AUPA sur ses comptes bancaires.

15.9 Les Parties conviennent de respecter les dispositions règlementaires applicables en matière d’éco participation.

15.10 AUPA s’engage à livrer un Produit conforme à la commande adressée au Client Export. Le Client Export est seul responsable de l’adéquation des Produits commandés avec les besoins et attentes spécifiques du Client Export ainsi qu’à l’usage auquel il destine le Produit. Il est rappelé que les Produits sont vendus Free CArrier « adresse de remise des Produits au transporteur ou transitaire désigné par le Client Export et reporté sur le devis » (Incoterms 2010) et qu’il appartiendra au transporteur ou au transitaire désigné par le Client Export d’émettre toutes les réserves utiles et nécessaires au moment de la livraison des Produits par AUPA. A défaut, la responsabilité de AUPA ne pourra pas être recherchée.

15.11 Les dispositions contenues à l’article 7.3 ci-avant ne sont pas applicables pour les Clients Export.